Permanence téléphonique . 24H/24 et 7J/7 . 05 59 71 68 54
Formalités sous 48h

Les formalités sous 48h

Sous 48h vous êtes tenus d'informer l'employeur et les établissements d'allocations.

Formalités sous 48h

Les formalités sous 48h

Sous 48h vous êtes tenus d'informer l'employeur et les établissements d'allocations.

L’employeur

L'informer de l’absence définitive du salarié, lui remettre le certificat de décès.

Somme restant due à la date du décès :

  • le solde de tout compte,
  • les congés payés,
  • les bulletins de salaire,
  • l’attestation de présence dans l’entreprise.

Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d’indemnités et le versement du capital décès.

Pôle emploi

Vérifier si la personne était au chômage et recevait des allocations.

L'informer du décès et lui remettre le certificat de décès.