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Les formalités sous 30 jours

Les formalités sous 30 jours

Sous 30 jours vous êtes tenus d'informer un notaire, la Sécurité Sociale, les caisses d’allocations, les autres organismes "payeurs".

Les formalités sous 30 jours

Les formalités sous 30 jours

Sous 30 jours vous êtes tenus d'informer un notaire, la Sécurité Sociale, les caisses d’allocations, les autres organismes "payeurs".

Le notaire

Pourquoi un notaire ?

  • Pour organiser la succession,
  • Le recours à un notaire n’est pas obligatoire,
  • En l’absence de testament ou dans le cas d’une succession modeste, il est possible de contacter directement le centre des Impôts,
  • Si le défunt était propriétaire, s’il avait fait une donation au dernier vivant, un testament, le recours au notaire est justifié.

Accepter une succession (ou la refuser)

L’acceptation peut être expresse (spécifiée par écrit au notaire) ou tacite (usage d’un bien du défunt – une voiture par exemple - qui permet d’assimiler l’héritier comme étant le propriétaire du bien).

On peut renoncer à une succession (pour échapper au règlement des dettes). Dans ce cas on renonce aussi bien aux actifs qu’aux passifs du défunt et une déclaration écrite auprès du Tribunal de Grande Instance est obligatoire. Toutefois, les frais d’obsèques restent à la charge des descendants.

Une personne est en droit de réserver sa réponse avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Un délai de trois mois est en effet accordé afin de faire établir un inventaire des biens du défunt.

Les certificats nécessaires

  • Le certificat d’hérédité sert à prouver la qualité d’héritier et donne la possibilité à celui qui l’obtient (auprès de la Mairie) de ne pas payer les frais de notaire lors d’une absence de testament. Il permet également de retirer jusqu’à 5 335€ d’un compte du défunt.
  • Le certificat de propriété s’obtient sans frais auprès du tribunal d’Instance du domicile de la personne défunte, sous réserve de non-existence de contrat de mariage, testament ou donation. Ce document permet entre autre de retirer les valeurs du compte bancaire du défunt et d’obtenir le paiement d’une pension de retraite.
  • L’acte de notoriété est destiné aux organismes bancaires (prouve la qualité d’héritier de la personne). A retirer auprès du Tribunal d’Instance.
  • L’attestation de propriété constate la transmission des biens immobiliers (attestation établie par un notaire)

Sécurité sociale

Celle-ci peut verser aux ayants-droit du défunt (épouse, enfants…), et sous les conditions suivantes : avoir une assurance vieillesse, et avoir souscrit à un capital-décès (indemnité qui permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès).

Pour l'obtenir, il faut prouver que la personne décédée :

  • exerçait une activité salariée (se renseigner sur les conditions minimales d'heure de travail),
  • percevait une allocation pour perte d'emploi,
  • était titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse,
  • bénéficiait d'une rente allouée au titre de la législation accident du travail et maladies professionnelles (entraînant une incapacité physique d'au moins 66,66%),
  • était en situation de maintien de droits.

Le montant du capital-décès correspond aux 3 derniers salaires mensuels (montant soumis à la cotisation maladie) limités au plafond de la sécurité sociale.

Caisse d’allocations familiales

Un conjoint isolé, âgé de moins de 55 ans et qui ne s’est pas remarié peut obtenir une aide financière durant trois mois, s’il ne dépasse pas un certain plafond de ressources.

Les autres organismes « payeurs »

Les sociétés d’assurances

Informer du décès les sociétés d’assurances (pour la voiture, le logement, un crédit en banque…) par l’envoi d’un certificat de décès afin de prévenir pour résilier les contrats.

EDF/GDF, Téléphone, Compagnie des Eaux…

Les prévenir également par l’envoi d’un certificat de décès afin de pourvoir procéder à la résiliation des contrats ou au changement de nom.

Presse, TV, Internet, mobile, …

Les prévenir également par l’envoi d’un certificat de décès afin de pourvoir procéder à la résiliation des contrats ou au changement de nom.

Les sociétés de crédit

Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.