Permanence téléphonique . 24H/24 et 7J/7 . 05 59 71 68 54
Les formalités sous 6 mois

Les formalités sous 6 mois

Sous 48h vous êtes tenus d'informer les impôts, effectuer les démarches éventuelles de changement de carte grise.

Les formalités sous 6 mois

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Les impôts

Régulariser l’impôt

Calculer le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier de l’année en cours, jusqu’à la date de son décès. Ces impositions sont déductibles de la succession (ne pas oublier d’ajouter la taxe foncière et la taxe d’habitation). Une partie des frais des obsèques sont déduits de l’actif de la succession pour un montant  de 1500€, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Remettre la déclaration de succession.

Elle n’est pas nécessaire dans certains cas :

  • si le défunt ne possédait aucun bien,
  • si l’actif est inférieur à 10.000€,
  • si la transmission se fait directement entre les époux.

Autres

Modification éventuelle de la carte grise

Le véhicule, en l’absence de conjoint (ou si celui-ci ne souhaite pas le conserver), peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en Préfecture ou en sous préfecture.