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Les formalités sous 7 jours

Les formalités sous 7 jours

Sous 7 jours vous êtes tenus d'informer les établissements bancaires ou encore les organismes de santé/retraite de la sécurité sociale.

Les formalités sous 7 jours

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Sous 7 jours vous êtes tenus d'informer les établissements bancaires ou encore les organismes de santé/retraite de la sécurité sociale.

Établissements bancaires

Le compte individuel

Après la date du décès, le compte du défunt est bloqué (ainsi que son coffre, s’il en possède) et il y a rejet des chèques et des paiements par carte bancaire. Seuls les règlements émis par le défunt avant sont décès seront honorés.
Si le défunt possède un ou des comptes épargnes, ils seront également bloqués jusqu’au règlement de la succession.

Le compte joint

Il continue de fonctionner car le contenu appartient pour moitié à chacun des titulaires. Toutefois, les héritiers ou ayants droits peuvent toujours exiger du titulaire survivant le remboursement ou le partage des sommes retirées après le décès.

La procuration

Elle n’est plus valable après le décès.

Les coffres

Bloqués dès connaissance du décès. Ils peuvent être ouverts après transmission par le notaire d’un document attestant la qualité du ou des héritiers (certificat de notoriété).

Les organismes de santé, de retraite et d’assurances vieillesse de la sécurité sociales

Les organismes de retraite

Seul le conjoint peut obtenir la pension de reversion du régime général. Il se peut en effet que le veuf (ou la veuve) puisse bénéficier d’une retraite complémentaire si son conjoint était salarié, en général 60% de la retraite touchée (ou qui aurait été touchée) par la personne décédée.
Le conjoint divorcé non remarié peut également y prétendre.
Des précisions peuvent être obtenues auprès de la caisse complémentaire du défunt.
Conditions d’ouverture : avoir + de 55 ans, totaliser 2 ans de mariage à la date du décès. Cette condition est supprimée si un enfant est né du mariage, les ressources personnelles ne doivent pas excéder 2 080 fois le SMIC horaire, la pension peut être supprimé en cas de remariage ou d’augmentation ultérieure de ressources.
Documents à fournir : une fiche de revalorisation de salaire, une attestation de l’employeur, une fiche familiale d’état civil, un certificat de décès, une photocopie du livret de famille

Les sociétés d’assurances

Le défunt peut avoir souscrit avant son décès un "contrat-vie " ou un "contrat décès-obsèques " en faveur de ses héritiers. Il est important de faire les démarches car sans cela, le capital (ou la rente) risque de ne jamais être versé.

Les mutuelles complémentaires

Elles peuvent fournir certaines allocations et éventuellement un "tiers-payant obsèques".

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Elles sont en charge de l’allocation veuvage.

Autres démarches

Le bailleur

Si le défunt était locataire, il convient de mettre fin au bail. Dans le cas où le conjoint conserverait le domicile, une modification du bail est à envisager.
L’association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.

Les locataires

Si le défunt louait un logement dont il était propriétaire, informer les locataires des coordonnées de la personne qui encaissera le loyer.

Le syndic de copropriété

Il doit être informé du décès.

Les services consulaires

Dans le cas d’un décès survenu à l’étranger, les services consulaires doivent être contactés, en plus des autorités locales.
Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99